Réglementation Urbanisme

L’emplacement réservé ne bride pas tout projet

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Un arrêt du 20 juin nuance l’interdiction de construire à des fins autres que celles prévues par la réserve édictée dans le PLU.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur ce que l’on peut construire sur un emplacement réservé (CE, 20 juin 2016, n° 386978). L’occasion de rappeler les règles applicables et apports jurisprudentiels récents.

Une servitude instaurée par le PLU.

Le plan local d’urbanisme (PLU) peut réserver des terrains destinés à accueillir des équipements publics, cela constituant une servitude affectant le terrain et le rendant inconstructible. En contrepartie, un droit de délaissement est offert au propriétaire de l’emprise foncière.
La définition d’un emplacement réservé doit être explicite et non ambiguë. Par exemple, la simple définition d’une zone verte incluse dans la zone urbaine par les orientations d’aménagement du PLU ne peut être interprétée comme un emplacement réservé pour un espace vert rendant le terrain inconstructible (CE, 26 mai 2010, n° 320780).

Contrôle du juge.

En outre, le juge sera amené à contrôler si...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5885 du 09/09/2016
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