Réglementation Marchés publics

L’élaboration des documents d’urbanisme peut faire l’objet d’un marché non alloti

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Passation de marché

L’allotissement est-il obligatoire pour des prestations de service formant un tout, comme la rédaction de documents d’urbanisme ?

Non. L’article 10 du Code des marchés publics a posé, « afin de susciter la plus large concurrence », l’allotissement en principe et a entendu faire du marché unique l’exception. Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d’impossibilité d’identifier des prestations distinctes, soit si l’allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse. De ce...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5901 du 23/12/2016
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