Réglementation

L’EIRL protège le patrimoine personnel des entrepreneurs

Mots clés : Création d'entreprise - Fiscalité

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, ouvre également un régime fiscal optionnel.

Ce nouveau statut permettra aux entrepreneurs ayant créé leur entreprise en nom propre de protéger leur patrimoine personnel, notamment en cas de faillite, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent. L’entrepreneur va procéder à la constitution d’un patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle, distinct de son patrimoine personnel, tout en restant propriétaire des deux patrimoines (affecté et personnel) et sans que cette séparation nécessite la création d’une personne morale, autrement dit sans avoir à créer de société.

Une simple déclaration

Ce statut s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral et sera accessible aussi bien aux créateurs d’entreprises qu’à celles qui existent déjà. La création de l’EIRL s’effectue par simple déclaration. Les artisans déposent la déclaration d’affectation au répertoire des métiers (RM), les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les professionnels libéraux et...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 175 du 01/10/2010
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