Réglementation Commissaire enquêteur

L’avis doit au moins porter sur le périmètre des acquisitions d’immeubles

Mots clés : Jurisprudence

Un préfet a déclaré cessibles à un aménageur les terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC. Le commissaire enquêteur, dans son avis rendu à la suite de l’enquête parcellaire délimitant les immeubles à acquérir, s’est contenté de relever que les plans contenus dans le dossier ne définissaient pas clairement l’implantation des bâtiments et qu’il lui était difficile de dire si les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5806 du 06/03/2015
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