Réglementation Commissaire enquêteur

L’avis doit au moins porter sur le périmètre des acquisitions d’immeubles

Mots clés : Jurisprudence

Un préfet a déclaré cessibles à un aménageur les terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC. Le commissaire enquêteur, dans son avis rendu à la suite de l’enquête parcellaire délimitant les immeubles à acquérir, s’est contenté de relever que les plans...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5806 du 06/03/2015
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