Réglementation Foncier

L’avis des domaines doit être sollicité avant d’exercer le droit de préemption

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

En 2006, une communauté urbaine a demandé au service des domaines de procéder à l’évaluation d’un ensemble de parcelles appartenant à des particuliers et dont elle envisageait l’achat amiable. Le service des domaines a émis un avis le 31 mars 2007. Les propriétaires ont produit une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en août 2007, pour...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5814 du 02/05/2015
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