Réglementation Foncier

L’avis des domaines doit être sollicité avant d’exercer le droit de préemption

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

En 2006, une communauté urbaine a demandé au service des domaines de procéder à l’évaluation d’un ensemble de parcelles appartenant à des particuliers et dont elle envisageait l’achat amiable. Le service des domaines a émis un avis le 31 mars 2007. Les propriétaires ont produit une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en août 2007, pour un ensemble de parcelles plus important que celui ayant fait l’objet de l’évaluation. La communauté urbaine exerce son droit de préemption.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5814 du 02/05/2015
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