Réglementation Fiche pratique

L’avis des architectes des bâtiments de France

Mots clés : Architecte - Jurisprudence

La délivrance d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi que la décision de non- opposition à une déclaration préalable nécessitent, dans divers cas, la consultation de l’architecte des bâtiments de France. Le régime juridique de cette consultation a été partiellement modifié pour les demandes d’autorisation d’urbanisme depuis le 1er avril 2017. Les avis de l’architecte des bâtiments de France obéissent à des règles différentes selon que le terrain d’assiette du projet est situé dans un site patrimonial remarquable, dans le périmètre de protection des abords des monuments historiques, ou dans un site inscrit ou classé. Le point sur l’état du droit.

Quel est le rôle de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsque le projet est situé dans un site patrimonial remarquable ?

Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ont été créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, de l’architecture et du patrimoine, dite « loi LCAP ». Le texte a simplifié les règles qui régissaient auparavant les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap) et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Cette réforme est entrée en vigueur avec effet immédiat le 8 juillet 2016, de sorte que les SPR se sont substitués de plein droit aux secteurs sauvegardés, aux Avap et aux ZPPAUP. Les SPR sont les « villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public » (art. L. 631-1 du Code du patrimoine). L’ABF doit donner son accord sur les travaux exécutés dans les SPR préalablement à la délivrance des autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er avril 2017.

Quel est le rôle de l’ABF lorsque le projet est situé dans le périmètre de protection des abords des monuments historiques ?

Avant la loi LCAP, l’accord de l’ABF pouvait être requis pour les demandes d’autorisation d’urbanisme dont le projet était situé dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit, ou lorsqu’il portait sur un immeuble adossé à un immeuble classé. La loi a simplifié le régime juridique de protection des abords des monuments historiques : la notion d’immeuble adossé à un immeuble classé a en effet été supprimée.

Les immeubles protégés au titre des abords sont ceux situés dans un périmètre ad hoc créé par arrêté du préfet de région après proposition de l’ABF. En l’absence de périmètre ainsi délimité, les immeubles protégés sont ceux qui se trouvent dans un rayon de 500 mètres autour de l’immeuble classé ou inscrit, et qui sont visibles depuis le monument historique ou en même temps que celui-ci.

Désormais, il faut impérativement l’accord de l’ABF pour les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non, qui nécessitent une autorisation d’urbanisme (art. L. 621-32 du Code du patrimoine).

Dans quels délais l’ABF doit-il donner son accord ?

La loi LCAP a uniformisé le régime juridique des avis rendus par l’ABF dans les SPR et les périmètres de protection des monuments historiques. Ainsi, lorsque le projet soumis à permis de construire, permis de démolir ou permis d’aménager est situé dans ces secteurs, l’ABF dispose d’un délai de deux mois pour donner son accord, à compter de sa saisine par l’autorité administrative chargée de prendre une décision sur la demande d’autorisation (art. R. 423-67 et suivants du Code de l’urbanisme). Il peut, le cas échéant, assortir son accord de prescriptions motivées.

Il doit être saisi dans la semaine qui suit le dépôt de ladite demande (art. R. 423-11 du Code de l’urbanisme).

Par ailleurs, pour les déclarations...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5947 du 03/11/2017
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