Textes officiels Urbanisme et Environnement

L’avis de l’architecte des bâtiments de France bientôt facultatif pour certains travaux ?

Mots clés : Architecte - Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Le 7 avril 2015, une proposition de loi visant à modifier la portée des avis des architectes des bâtiments de France (ABF) pour certains travaux a été déposée devant le Sénat par plusieurs sénateurs.
En l’état du droit positif, le Code du patrimoine impose l’accord de l’architecte des bâtiments de France préalablement à la réalisation de travaux sur des bâtiments adossés ou situés dans le champ de visibilité d’un immeuble inscrit ou classé, ou sur des bâtiments situés dans...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X