Réglementation Marchés privés

L’avance, booster de trésorerie

Mots clés : Gestion de l'entreprise

Parfois obligatoire, à négocier le reste du temps, l’acompte à la signature du marché permet à l’entreprise de ménager ses finances et de se protéger contre le risque d’impayés.

La signature d’un marché privé signifie souvent la mise en œuvre de frais d’étude, la constitution de dossiers administratifs, l’achat de matériaux, l’engagement de dépenses d’approvisionnement qui pèsent sur la trésorerie des entreprises. Pour faire face à cette situation, l’entreprise peut obtenir du maître d’ouvrage privé une avance (ou acompte à la commande) qui sera remboursée au fur et à mesure du déroulement du marché.

Dans une situation économique tendue, demander une avance est un réflexe sain, car ainsi l’entreprise n’avance pas toute la trésorerie du chantier. Cela permet aussi, dans une certaine mesure, de connaître la santé financière du maître d’ouvrage et de se prémunir contre le risque d’impayés.
Le régime des avances n’étant pas le même selon la qualité du maître d’ouvrage (consommateur ou professionnel) et le type de marchés, il est important de connaître ces différentes réglementations.

Les modalités générales d’obtention de l’avance

Le versement d’avances n’est imposé que dans des cas spécifiques qui seront exposés ci-après.
Aussi, l’entrepreneur doit-il prévoir dans son marché ou négocier une telle obligation à la charge du maître d’ouvrage privé ou de l’entreprise principale.
Les clauses du marché (ou du contrat de sous-traitance) doivent prévoir :
– le montant de l’avance : il se fixe en fonction des usages de l’entreprise et des possibilités financières du client. En tout état de cause, il ne peut pas représenter 100 % du montant du marché. Le pourcentage de 30 % du montant des travaux est souvent retenu par les entreprises de bâtiment ;
– la date de versement de l’avance : le versement se fait soit dès la signature du marché, soit au commencement des travaux, ces derniers ne pouvant débuter qu’avec le paiement effectif de l’avance. A noter : le délai de paiement prévu au neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6 du Code de commerce (délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés) ne s’applique pas à l’acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché (1) ;
– les modalités de remboursement de l’avance, lequel sera échelonné.
Le versement d’une avance au sens d’un acompte à la commande est un moyen de confirmer l’accord de volonté des parties.

Arrhes, avances, acomptes : quelle différence ?

Faculté de se désengager.

L’avance, comme les arrhes, est une somme d’argent versée à l’occasion d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. Mais les deux termes n’ont pas la même signification juridique au regard de l’engagement des parties.
Lorsque l’on verse des arrhes (2), chacune des parties (maître d’ouvrage et entrepreneur) conserve la faculté, avant le commencement d’exécution des travaux, de ne pas poursuivre la relation et de revenir sur son engagement contractuel. La personne qui a versé les arrhes se libère en les abandonnant ; elle ne peut demander leur restitution à l’entreprise. Si cette dernière renonce à exécuter le contrat, elle doit en restituer le double (2).
Le versement d’avance (ou d’acompte à la commande) est la preuve qu’un contrat a été conclu ; l’avance représente un versement anticipé à valoir sur le paiement des travaux à venir. Les deux contractants doivent exécuter leurs obligations sans possibilité de s’y...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5881 du 12/08/2016
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