Réglementation Négociation

L’autorité concédante doit en principe respecter les modalités et le calendrier annoncés aux candidats

Mots clés : Jurisprudence

Une métropole met en œuvre une procédure pour l’exploitation de la concession du service public des transports urbains de personnes.

Après la réception d’offres intermédiaires, la métropole, dans le cadre des négociations, indique aux candidats qu’ils doivent fournir leur offre finale avant une date donnée. Or, ayant transmis par erreur à l’un des candidats des documents relatifs à l’offre de son concurrent, la métropole décide finalement de s’en remettre aux propositions des candidats...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5952 du 08/12/2017
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