Réglementation

L’autorité adjudicatrice peut s’affranchir de certaines exigences du règlement de consultation

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

CE, 22 décembre 2008, « Ville de Marseille », n° 314244.

La ville de Marseille a lancé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un marché de prestations de services portant sur la mise en place de caméras de vidéosurveillance, le transport d’images et l’installation d’un centre de supervision. La commission d’appel d’offres a rejeté l’offre d’un groupement, dont le mandataire était France Télécom, qui ne...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5507 du 12/06/2009
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