Réglementation Lotissements

L’autorisation « loi sur l’eau » suspend le délai de validité du permis

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence - Rénovation urbaine

Une société a obtenu un permis de lotir un terrain d’une superficie de 17 ha. Elle a, par la suite, sollicité le raccordement de son projet de lotissement au réseau public d’eaux usées et d’eau potable, sous l’emprise des voies communales. L’autorisation « loi sur l’eau » lui a été refusée au motif que le permis était caduc. Le maire de la commune a mis en demeure la société de cesser immédiatement les travaux entrepris. Cette dernière a alors demandé au tribunal d’annuler à la fois la décision de refus de raccordement aux réseaux...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5916 du 07/04/2017
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