Réglementation Eoliennes

« L’autorisation environnementale doit s’appliquer avec pragmatisme »

Mots clés : Energie renouvelable

L’autorisation environnementale (AE) est en vigueur depuis le 1er mars. Deux expertes de la question, Ame-Laure Pays, directrice juridique de la société WPD (1) et Anne-Laure Gauthier, avocate chez Lacourte Raquin Tatar, témoignent des impacts de la réforme sur le secteur éolien.

M Pourquoi la réforme qui a instauré l’AE dispense-t-elle les projets éoliens de permis de construire ?

Ame-Laure Pays : C’était une demande portée par la filière depuis la soumission des éoliennes au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). A l’époque, le permis de construire faisait un peu office d’autorisation de construire et d’exploiter. Cela ne nous semblait pas adapté. Nous avons toujours considéré que les éoliennes n’étaient pas vraiment des bâtiments et que ce document n’avait pas une grande utilité. Peu à peu, l’autorisation ICPE a pris plus de place et a rendu le permis de construire beaucoup plus accessoire.

M Le certificat de projet est-il applicable au secteur éolien ?

Anne-Laure Gauthier : Pour le moment, le certificat de projet, document par lequel l’Etat s’engage sur les procédures applicables et les délais d’instruction d’un projet, semble peu utilisé. On privilégie davantage une phase amont un peu informelle avec des échanges entre l’administration et les porteurs de projet.

A. -L. P. : C’est un point important de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5926 du 16/06/2017
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