Réglementation Sous-traitance

« L’autoliquidation de la TVA est une fausse bonne idée »

Mots clés : Fiscalité

Depuis le 1 er janvier, les travaux de construction sous-traités font l’objet d’un dispositif d’autoliquidation de la TVA. Au grand dam de Renaud Marquié, délégué général du Syndicat national du second œuvre (SNSO).

Quel est le principe de ce dispositif ?

La taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti doit désormais être acquittée par le donneur d’ordre. Ainsi les sous-traitants n’ont ni à déclarer ni à payer la TVA due à ce titre.

Pourquoi la législation a-t-elle évolué ?

L’objectif est double : faire cesser la distorsion de concurrence profitant aux entreprises étrangères au détriment des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5755 du 14/03/2014
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