Réglementation

L’attestation d’assurance lie l’assureur

Mots clés : Assurances - Jurisprudence

Cass. civ. III, 2 juillet 2008, « SMABTP c. Cne de Figeac », n° 07-14 587.

Une entreprise chargée de la construction d’un IUT est condamnée par le tribunal administratif, envers la commune maître de l’ouvrage, au titre de sa responsabilité contractuelle pour des désordres réservés.

La société étant en liquidation judiciaire, le maître de l’ouvrage assigne l’assureur devant le juge civil. L’assureur, condamné, invoque la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5473 du 17/10/2008
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