Réglementation Avant réception

L’assureur ne couvre pas la perte de l’ouvrage due à une inexécution par l’assuré de ses obligations

Mots clés : Jurisprudence

Une entreprise, chargée de la construction d’une maison, est assurée par une police couvrant, avant réception, la perte de l’ouvrage telle que régie par l’article 1788 du Code civil. En cours de travaux, un bureau de contrôle rend un rapport établissant diverses malfaçons affectant la solidité et la stabilité de l’ouvrage.

Une démolition est préconisée.

Question

Le maître d’ouvrage pouvait-il demander la condamnation de l’assureur ?

Réponse

Non. Bien que l’article 1788 du Code civil dispose que « si, dans le cas où...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5900 du 16/12/2016
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