Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux Ventes d'immeubles

L’assignation en référé expertise interrompt-elle le délai d’action en réduction du prix de vente ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits : En octobre 2009, un appartement d’une superficie de près de 131 m2 est cédé à un acquéreur pour plus d’un million euros. Après la vente, l’acquéreur fait mesurer son bien par un géomètre-expert qui conclut à une superficie moindre. En juin 2010, l’acquéreur assigne en référé le vendeur en paiement de la somme de 225 000 euros au titre de la diminution du prix. À l’audience de référé, l’acquéreur modifie sa demande et réclame la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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