Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux Ventes d'immeubles

L’assignation en référé expertise interrompt-elle le délai d’action en réduction du prix de vente ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits : En octobre 2009, un appartement d’une superficie de près de 131 m2 est cédé à un acquéreur pour plus d’un million euros. Après la vente, l’acquéreur fait mesurer son bien par un géomètre-expert qui conclut à une superficie moindre. En juin 2010, l’acquéreur assigne en référé le vendeur en paiement de la somme de 225 000 euros au titre de la diminution du prix. À l’audience de référé, l’acquéreur modifie sa demande et réclame la désignation d’un expert judiciaire. À l’issue des opérations d’expertise et par acte du 11 octobre 2011, l’acquéreur assigne au fond le vendeur en restitution du prix, ainsi que l’agent immobilier et le diagnostiqueur. La cour...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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