Jurisprudence Urbanisme et environnement - Autorisations d'occupation des sols

L’arrêté ordonnant l’interruption des travaux est-il caduc si le dossier est classé sans suite par le parquet ?

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement - Second oeuvre

Faits :

Une société acquiert des bâtiments en vue de les transformer en logements. Les travaux sont entrepris sans permis de construire. Après avoir constaté l’infraction, le maire prend un arrêté d’interruption des travaux. Le préfet retire l’arrêté du maire afin de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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