Réglementation Mesure de police

L’arrêté imposant l’enlèvement de déchets doit être pris de façon contradictoire

Mots clés : Déchets - Jurisprudence - Sécurité publique

Sur le fondement de l’article L.2213-25 du Code général des collectivités territoriales, un arrêté municipal a mis en demeure une société d’enlever les déchets entreposés sur ses terrains, de procéder à l’entretien de la parcelle et de la rendre inaccessible. Un second arrêté constatant l’inexécution du premier a prescrit sa réalisation d’office par la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5829 du 14/08/2015
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