Réglementation Installations classées

L’arrêté imposant des mesures d’urgence pour prévenir une pollution est opposable au liquidateur judiciaire de l’exploitant

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

A la suite d’une visite de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le préfet a pris un arrêté d’urgence enjoignant au liquidateur judiciaire de la société exploitante de prendre les mesures d’urgence pour prévenir la pollution du site. Le liquidateur a alors demandé l’annulation de l’arrêté litigieux aux motifs qu’il aurait dû être pris après la consultation du Conseil départemental de l’environnement et des risques...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5876 du 08/07/2016
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