Réglementation Installations classées

L’arrêté imposant des mesures d’urgence pour prévenir une pollution est opposable au liquidateur judiciaire de l’exploitant

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

A la suite d’une visite de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le préfet a pris un arrêté d’urgence enjoignant au liquidateur judiciaire de la société exploitante de prendre les mesures d’urgence pour prévenir la pollution du site. Le liquidateur a alors demandé...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5876 du 08/07/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X