Enjeux

L’architecture fait sa loi

Mots clés : Architecture - Conservation du patrimoine

Députés et sénateurs se sont accordés sur le texte définitif de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine.

«L’an prochain nous fêterons les 40 ans de la loi de 1977 et, à nouveau, nous venons de nous accorder sur un grand texte. » Alors que, le 15 juin, une commission mixte paritaire (CMP) a clos la discussion sur le projet de loi sur la Liberté de création, l’architecture et le patrimoine (LCAP), le député (PS) Patrick Bloche, rapporteur du texte, se réjouissait de voir l’architecture désormais mieux reconnue. L’examen du texte porté par les ministres de la Culture Fleur Pellerin, puis Audrey Azoulay, avait débuté en septembre 2015. Il sera définitivement voté par l’Assemblée nationale et le Sénat les 21 et 29 juin mais ses dispositions sont maintenant arrêtées, à commencer par l’abaissement du seuil de recours à l’architecte. La loi LCAP rend ainsi obligatoire de faire appel à un professionnel pour les projets au-delà de 150 m² – et non plus 170 m² – de surface de plancher. De plus, les personnes qui s’adresseront à un architecte pour des surfaces encore inférieures bénéficieront d’un délai réduit d’instruction de leur permis de construire. Surtout, lors de la CMP, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur une des mesures les plus âprement discutées : les modalités du permis d’aménager. Ainsi, toute personne qui voudra faire réaliser un lotissement devra mobiliser les « compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage [], dont celle d’un architecte ». Toutefois, un décret fixera ultérieurement la surface du terrain à aménager à partir de laquelle ce recours à l’architecte sera obligatoire.

Prudence.

Si bien que Catherine Jacquot, la présidente du Conseil national de l’ordre des architectes, se montre à la fois « très satisfaite » et prudente : « Pour le permis d’aménager, le seuil qui sera fixé devra être le plus bas possible. Tous les territoires, toutes les petites villes, les plus petits lotissements ont besoin de qualité architecturale. » Et d’ajouter : « Ces mesures sur la réduction du délai d’instruction, l’abaissement du seuil et le permis d’aménager sont très cohérentes. Toutes insistent sur l’excellence de l’architecture du quotidien. Et c’est pour nous une grande responsabilité. » Enfin, parmi les autres points clés, le texte réaffirme l’importance du concours d’architecture et crée un « permis d’expérimenter ». Pendant une période test de sept ans, ce dispositif permettra de déroger à certaines normes de construction pour des projets publics.

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