Réglementation CCAG-PI

L’approbation définitive du décompte peut être implicite

Mots clés : CCAG - Jurisprudence

Le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre a transmis à la commune maître d’ouvrage le projet de décompte détaillant les sommes restant à lui payer au titre du solde du marché de prestations intellectuelles. Le maître d’ouvrage lui a fait verser, sur la base de ce document, le montant demandé, sans préciser qu’il n’aurait pas entendu procéder au règlement du solde du marché mais simplement au versement d’un acompte. Il a par la suite contesté ce décompte, en indiquant que devaient être prises en considération diverses...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5930 du 14/07/2017
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