Réglementation Concessions

L’application dans le temps de la réforme de la commande publique précisée

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence

Par une délibération de février 2016, un syndicat intercommunal a approuvé le principe du recours à une DSP pour l’assainissement collectif. Un avis d’appel à la concurrence a été publié le 16 avril 2016. Au terme de la procédure, un contentieux a été engagé par un candidat évincé. Celui-ci a invoqué le fait que la procédure avait méconnu les dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, entrés en vigueur le 1er avril 2016.

Question

Les dispositions...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5930 du 14/07/2017
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