Réglementation Autorisation d’exploitation de carrière

L’appel contre le jugement ayant annulé l’arrêté initial était sans objet

Mots clés : Jurisprudence

Un préfet a autorisé par arrêté l’exploitation d’une carrière de sable. Une entreprise concurrente a contesté cette décision et obtenu son annulation par la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux. Cet arrêt est censuré par le Conseil d’Etat. Saisie sur renvoi, la CAA a, à nouveau, annulé...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5807 du 13/03/2015
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