Réglementation Permis de construire

L’annulation postérieure du titre de propriété ne rend pas le permis illégal

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Une commune a procédé à une opération d’expropriation sur un terrain appartenant à des particuliers pour y construire une gendarmerie et des logements. Elle a, à cet effet, délivré un permis de construire. Postérieurement, la procédure d’expropriation a été annulée par le juge. Les particuliers, ex-propriétaires des terrains d’assiette concernés, ont saisi le juge d’une demande d’annulation du permis de construire.

Question

Le permis de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5848 du 25/12/2015
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