Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

L’annulation d’un document d’urbanisme influe-t-elle l’appréciation du caractère lésionnaire d’une vente ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une commune cède à un particulier un terrain de 4 451 m² dans une zone où, pour être constructible, la parcelle devait être d’au moins 10 000 m². Le plan d’occupation des sols (POS) est annulé quelques mois plus tard avec pour effet de remettre en...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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