En synthèse Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

L’annexe verte du bâtiment tertiaire

Mots clés : Développement durable - Gestion et professions - Gestion immobilière - Lieux de travail - Métier de l'immobilier - Qualité environnementale

La loi Grenelle 2 vient de rendre obligatoire l’annexe verte (ou environnementale) pour tous les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces à compter du 1er janvier 2012, et pour les baux en cours dans un délai de trois ans à compter du 13 juillet 2010. Dès à présent, certains grands professionnels ont compris l’intérêt de l’annexe verte et commencé à en signer. Mais que doit-elle comporter ?

1.Les obligations des parties au bail

Le nouvel article L125-9 du code de l’environnement renvoie la teneur de l’annexe verte aux décrets d’application de la loi Grenelle 2. Il donne une indication en précisant que « l’annexe verte peut prévoir des obligations qui s’imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux loués ».

2. Pourquoi favoriser le dialogue ?

Dans le contexte actuel, marqué par des techniques et un cadre réglementaire fortement évolutifs, il paraît illusoire de construire des annexes vertes sur des rapports autoritaires imposant à l’utilisateur des obligations à respecter sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail. Chaque partie a besoin de l’autre, et une concertation ouverte a, au travers d’expériences récentes, prouvé son efficacité. La loi Grenelle 2 apporte sa contribution à l’instauration d’un dialogue entre les parties en créant une obligation de « communication mutuelle de toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués ».

3. Méthodologie de l’annexe verte

Qu’il s’agisse d’immeubles neufs ou d’immeubles à rénover, l’annexe verte repose sur la définition d’objectifs, modestes ou ambitieux,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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