Réglementation Installation classée

L’ancien exploitant, seul débiteur de l’obligation de remise en état

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Une société d’aménagement et l’ancien exploitant d’une installation classée ont conclu un contrat de réhabilitation du site. Un arrêté préfectoral a contraint le propriétaire de ce site (à l’époque, la commune, avant que la société d’aménagement ne devienne elle-même propriétaire) à faire procéder à la remise en état.

A l’occasion d’un contentieux civil opposant l’ancien exploitant à la société d’aménagement, le tribunal administratif, saisi d’une question préjudicielle, a déclaré légal l’arrêt préfectoral.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5921 du 12/05/2017
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