Management et prévention

L’agenda fiscal de juillet

Mots clés : Cession d'entreprise - Fiscalité

Avant le 12 juillet Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales (sociétés…) intervenant dans le commerce intracommunautaire : dépôt auprès du service des Douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre Etats membres de la Communauté européenne au titre des opérations effectuées en juin 2009 (centre interrégional de saisie des données).

Avant le 16 juilletTaxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en juin 2009 si le montant de la taxe acquittée en 2008 excède 4 000 euros ou au deuxième trimestre si le montant de la taxe acquittée en 2008 est compris entre 1 000 euros et 4 000 euros (service des impôts).

Si les sommes dues au titre de la taxe à raison des rémunérations payées depuis le début de l’année 2009 sont supérieures à 10 000 euros, les redevables annuels ou trimestriels doivent les acquitter au plus tard le 15 juillet 2009.

Le versement des échéances restantes jusqu’à la fin de l’année s’effectue mensuellement.

Retenue à la source

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : déclaration n° 2494 et paiement (service des impôts) de la retenue à la source sur les rémunérations versées en juin à des salariés domiciliés hors de France.

Sociétés

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 mars 2009 : paiement (service des impôts) :

– du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

– du solde de la contribution sociale de 3,3 % ;

– de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice le 31 juillet 2009 : paiement de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d’acompte n° 2581 (service des impôts).

Sociétés

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 30 avril 2009 : déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (service des impôts).

Option pour le paiement mensuel

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois d’août (perception).

TVA

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet (service des impôts).

Date variableImpôts directs

Tous contribuables : paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin (perception).

TVA

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :

– régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement (service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois de juin ou du deuxième trimestre en cas d’option pour un paiement trimestriel (montant annuel de taxe inférieur à 4 000 euros) (service des impôts).

– régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois de juin ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai 2009 (service des impôts).

Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du « mini-réel » : déclaration CA3 et paiement (service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois de juin ou du deuxième trimestre en cas d’option pour un paiement trimestriel (montant annuel de taxe inférieur à 4 000 euros) (service des impôts).

Redevables relevant du régime simplifié : paiement de l’acompte dû au titre du deuxième trimestre.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA3 de l’imprimé n° 3519 dans le cadre, soit de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe, soit de la procédure spéciale au bénéfice des exportateurs et assimilés.

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ENCADRE

Contrôle fiscal : le délai plus long

La durée de vérification des petites entreprises est désormais prorogée en cas de graves irrégularités dans la comptabilité. Rappelons que la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut, sous peine de nullité de l’imposition, s’étendre sur une durée supérieure à trois mois pour les entreprises ou pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes brutes n’excèdent pas les limites du régime simplifié d’imposition. La durée de la vérification peut être portée à six mois au plus, si des irrégularités privent la comptabilité de valeur probante.

Ce dispositif s’applique aux vérifications pour lesquelles un avis de vérification a été adressé après le 1er janvier 2008.

ENCADRE

Pas d’extension pour l’ISF/PME

Le 16 juin dernier, François Fillon a annoncé que le relèvement du plafond de l’allégement d’ISF de 50 000 à 100 000 euros pour les redevables investissant dans une PME, n’était pas « prioritaire », de même que l’extension du dispositif aux ETI (entreprises de taille intermédiaire).

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