Management et prévention

L’agenda fiscal d’octobre

Avant le 12 octobre

Opérations intracommunautaires

– Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2010.
Depuis le 1 er juillet 2010, la DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique pour les entreprises ayant réalisé des expéditions ou introductions d’un montant supérieur à 2 300 000 euros HT ou ayant déjà atteint ce seuil en 2010.
– Date limite de dépôt de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2010.

Avant le 15 octobre

TAXE SUR LES SALAIRES

Paiement de la taxe afférente aux salaires payés en septembre ou au cours du 3 e trimestre. A compter du 1 er octobre, les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent a dépassé 500 000 euros HT doivent acquitter par voie électronique la taxe sur les salaires dont elles sont redevables.

Sociétés

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 juin 2010 :
– paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572 ;
– dépôt, avec le relevé de solde, des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’IS (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche…) ;
– paiement de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs.

Retenue à la source

– Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2010 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2010 (déclaration n° 2777) ;
– prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de septembre 2010 (déclaration n° 2777-D).

Assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts.

Avant le 29 octobre

TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1 er octobre 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Bénéficiaires du régime dérogatoire ayant opté pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires et désirant abandonner cette option à partir du 1 er janvier 2011 : la dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.

Sociétés

Pour les sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2010 :
– déclaration des résultats au service des impôts (déclaration n° 2065) ;
– déclaration des sommes versées en 2009 au titre de commissions, courtages, honoraires… ;
– déclaration des sommes versées en 2009 au titre des droits d’auteurs et d’inventeur.

Date variable

TVA

– Redevables relevant du régime réel normal :
– régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de septembre ;
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de septembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d’août.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires des deux exercices précédents est supérieur à 500 000 euros HT doivent acquitter par voie électronique la taxe dont elles sont redevables.
– Redevables relevant du régime simplifié : versement de l’acompte dû au titre des opérations du dernier trimestre écoulé.
– Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA3 de l’imprimé n° 3519.
– Redevables relevant du régime simplifié et ayant droit à un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l’acquisition d’immobilisation : dépôt de l’imprimé n° 3519 accompagné de la facture mentionnant cette taxe.

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ENCADRE

Du nouveau pour la télédéclaration de la TVA

Un nouveau service en ligne est désormais disponible sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique « Professionnels ») pour les entreprises ayant l’obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA.

ENCADRE

Nouveau régime de financement des CCI

La loi du 23 juillet 2010 institue un nouveau régime de financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Ainsi, à compter des impositions établies au titre de 2011, la taxe pour frais de chambre est constituée de deux nouvelles contributions :
– une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée, à compter de 2013, sur un taux régional voté par chaque CCI de région et dont le produit est perçu par chacune de ces chambres ;
– une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, fondée sur un taux national et dont le produit est affecté au fonds de financement des CCI de région, lequel reverse une part à ces chambres.

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