Management et prévention

L’agenda fiscal d’octobre

Mots clés : Cession d'entreprise - Fiscalité

Avant le 13 octobre

Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales (sociétés…) intervenant dans le commerce intracommunautaire : dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre Etats membres de la Communauté européenne au titre des opérations effectuées en septembre 2009 (centre interrégional de saisie des données).

Avant le 16 octobre

Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en septembre 2009 si le montant de la taxe acquittée en 2008 excède 4 000 euros (service des impôts). Si les sommes dues au titre de la taxe à raison des rémunérations payées depuis le début de l’année 2009 sont supérieures à 10 000 euros, les redevables annuels ou trimestriels doivent les acquitter au plus tard le 15 octobre 2009.

Le versement des échéances restantes jusqu’à la fin de l’année s’effectue mensuellement.

Retenue à la source

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : déclaration n° 2494 et paiement (service des impôts) de la retenue à la source sur les rémunérations versées en septembre à des salariés domiciliés hors de France.

Sociétés

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), ayant clos leur exercice le 30 juin 2009 : paiement (service des impôts) :

– du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

– du solde de la contribution sociale de 3,3 % ;

– de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice le 31 octobre 2009 : paiement de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d’acompte n° 2581 (service des impôts).

Avant le 1er novembre

Délai reporté au lundi 2 novembre ou au mardi 3 novembre en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Sociétés

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2009 : déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (service des impôts).

TVA

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’octobre (services des impôts).

Redevables de la TVA : dénonciation par écrit auprès du service des impôts de l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires par les bénéficiaires du régime dérogatoire désirant renoncer à cette option à partir du 1er janvier 2010.

Date variable

Tous contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre (perception).

TVA

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 octobre) :

– régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement (service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre (service des impôts).

– régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois de septembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’août 2009 (service des impôts).

Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du « mini-réel » : déclaration CA3 et paiement (service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre (service des impôts).

Redevables relevant du régime simplifié : paiement de l’acompte dû au titre du 3e trimestre.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : dépôt, en même temps que la déclaration CA3, de l’imprimé n° 3519 dans le cadre, soit de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe, soit de la procédure spéciale au bénéfice des exportateurs et assimilés.

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ENCADRE

Contrôle fiscal : encore des nouveaux pouvoirs

Les agents de l’administration peuvent désormais procéder, sur place, à l’audition du contribuable visé par la procédure ou à celle de l’occupant des lieux (ou de son représentant), pour recueillir des renseignements et des justifications concernant les agissements présumés frauduleux.

Par ailleurs, l’administration peut aussi, pour établir les rehaussements d’imposition, utiliser les informations recueillies lors de la visite, même si les documents ou pièces saisis n’ont pas été restitués au contribuable, dès lors que la restitution n’a pu avoir lieu du fait de ce dernier. L’audition et le contrôle d’identité sont subordonnés à une autorisation du juge et au consentement des personnes concernées. L’administration confirme qu’en cas de visite de locaux professionnels, les salariés de l’entreprise ne peuvent être interrogés.

ENCADRE

Abandon de créance

Pour déterminer la part déductible d’un abandon de créance à caractère financier, la situation nette de la filiale doit être appréciée à la date de clôture de l’exercice de la mère qui consent l’abandon. (CE du 31 juillet 2009).

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