Réglementation

L’administration clarifie la rupture conventionnelle du CDI

Mots clés : Gouvernement et fonction publique - Monde du Travail

L’acte de rupture conventionnelle du CDI sort du flou et bénéficie depuis peu de précisions importantes.

La procédure de rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de rompre, à leur initiative et d’un commun accord, le CDI qui les lie.

1.La suspension de la rupture

S’agissant de la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail, il faut distinguer la nature de la suspension du contrat de travail. Lorsque le salarié ne bénéficie, pendant la période de suspension, d’aucune protection particulière, aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle, notamment, dans le cadre d’un congé parental d’éducation, d’un congé sabbatique ou d’un congé sans solde. Lorsque la rupture du contrat est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension, la rupture conventionnelle ne peut être signée pendant cette période. C’est le cas lorsque le salarié se trouve en congé de maternité ou en arrêt, imputable à un accident du travail ou à...

Vous lisez un article de la revue Paysage n° 322 du 05/09/2009
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