Jurisprudence Construction - Responsabilités et assurances

L’activité déclarée par une entreprise à son assureur s’apprécie-t-elle au regard des modalités d’exécution de cette activité ?

Mots clés : Construction

Faits :

Un maître d’ouvrage commande des travaux de réfection du dispositif d’étanchéité de la toiture-terrasse de son logement. Des infiltrations apparaissent postérieurement à la réception. La garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale de l’entreprise est sollicitée....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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