Reglementation Maisons individuelles

L’activité de constructeur inclut la réalisation de travaux selon marchés

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Maison individuelle

Un maître d’ouvrage confie à un constructeur de maisons individuelles (CMI) un marché de travaux de gros œuvre et de second œuvre d’une maison, qui est ensuite vendue. Les acquéreurs se plaignent d’humidité en partie basse des cloisons. L’assureur conteste sa garantie de responsabilité décennale, la couverture de l’activité réglementée de CMI n’étant pas applicable à l’exécution de marchés de travaux. La cour d’appel met hors de cause l’assureur.

Question

La garantie d’assurance doit-elle jouer pour l’exécution de marchés hors activité réglementée de CMI ?

Réponse

Oui. Il s’agit là d’un arrêt de principe, proclamant que l’activité de CMI inclut, à l’encontre de l’assureur, la réalisation de travaux selon marchés. Ce revirement n’est pas sans conséquence sur les garanties habituellement délivrées aux CMI, puisqu’il en résulte que ces constructeurs sont couverts même lorsqu’ils exécutent des marchés en dehors du cadre réglementé (loi du 19 décembre 1990). Si, techniquement, la construction d’une habitation au titre d’un marché de travaux ou d’un contrat de maison individuelle réglementé peut sembler résulter d’un même processus, les conditions d’assurance et de souscription de la police ne sont pas identiques, notamment quant à la garantie de la sous-traitance. Aussi, cette décision ne doit pas laisser penser que tout est ainsi clarifié. Au contraire, plus que jamais, une grande précision dans la rédaction de la police s’impose.

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