Réglementation

L’action en responsabilité contractuelle de droit commun se transmet

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence - Réglementation des marchés

Cass. 3° civ. 10 mars 2009, n° 08-11173, « X… c. SCI Amandier ».

L’acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement prend possession des lieux avec réserves. Ces réserves n’étant pas levées par la société civile immobilière, il exerce une action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs. Ceux-ci concluent à l’irrecevabilité de la demande, au motif qu’aucune cession conventionnelle...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5508 du 19/06/2009
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