Réglementation

L’action en référé de l’assureur dommages ouvrage interrompt la prescription décennale

Mots clés : Jurisprudence

Cass. 3° civ. 4 juin 2009, « Sté CIAM et a. c. Sté Axa », n° 07-18960.

Des acquéreurs de maisons individuelles à la réception prononcée en 1986 assignent en référé le vendeur et leur assureur qui fournit la garantie DO. Celui-ci appelle dans l’expertise les constructeurs et leurs assureurs en 1995. En 1999, les acquéreurs assignent l’assureur DO au fond. Après accord, il se retourne contre les constructeurs et leurs...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5520 du 11/09/2009
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