Réglementation

L’action en garantie décennale peut être exercée par le syndic, même non habilité

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Cass. 3° civ.7 avril 2009, n° 07-16786, « Y… c./ Synd Cop. Andréa Park ».

Des désordres sont constatés dans un immeuble en copropriété à la requête d’un copropriétaire. Le syndicat est condamné à les exécuter sous astreinte. Les travaux n’ayant pas été exécutés, l’astreinte est liquidée. Le syndicat assigne le syndic auquel il reproche des négligences en ne mettant pas à l’ordre du jour les appels de fonds relatifs aux travaux. Le syndic réplique...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5508 du 19/06/2009
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