Réglementation Paiement direct

L’action du sous-traitant devant le tribunal de commerce n’interrompt pas la prescription vis-à-vis de l’acheteur public

Mots clés : Établissements pénitentiaires et judiciaires - Jurisprudence - Magasin - Sous-traitance

Un département a passé avec une entreprise un marché de reconstruction d’un collège. Cette société a fait appel à un sous-traitant ; le département l’a accepté et a agréé les conditions de son paiement direct. Le sous-traitant a assigné la société devant le tribunal de commerce en 2008, et obtenu sa condamnation à lui verser un certain nombre de sommes en 2012. La société ayant été mise en redressement judiciaire, le sous-traitant a, en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5922 du 19/05/2017
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