Dossiers 15 QUESTIONS SUR…

L’action de groupe : pour quoi faire ?

Mots clés : Concurrence - Logement social - Réglementation - Risque sanitaire

Véritable serpent de mer en droit français, l’action de groupe est désormais applicable depuis le 1er octobre 2014. Mesure phare de la loi Hamon, cette nouvelle procédure d’accès au juge assure la prise en charge effective des intérêts individuels des consommateurs, lorsque ceux-ci sont victimes en grand nombre de pratiques illicites ou abusives. À ce jour limitée aux seuls secteurs de la consommation et de la concurrence, l’action de groupe pourrait s’étendre aux domaines du travail, de la santé et de l’environnement, alors même qu’un très faible nombre de procédures ont été à ce jour initiées. Vous avez dit paradoxe ? Point d’étape en 15 questions.

1 Quel premier bilan d’activité dresser ?

De façon inattendue, c’est le champ immobilier qui a été le premier concerné dès l’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre 2014 : une action à l’encontre d’un grand réseau de professionnels de l’immobilier, deux autres actions dirigées contre des bailleurs sociaux. Depuis, c’est presque le calme plat : une action engagée contre un assureur, une autre contre un opérateur de téléphonie et c’est, à notre connaissance, à peu près tout. Les actions sont réparties pour l’instant entre les tribunaux de Paris (deux actions) et de Nanterre (trois actions) ; à Paris une section de la première chambre civile a été créée pour accueillir les actions de groupe qui étaient attendues en nombre : rien de tel ne s’est passé…

2 Qui peut agir ?

Seules les associations de consommateurs représentatives au plan national et agréées, au titre de l’article L. 411-1 du Code de la consommation, peuvent engager une action de groupe devant un juge. À ce jour, il existe quinze associations nationales agréées, issues de grands mouvements différents : familial, syndical, consumériste et spécialisé. Du côté immobilier, on retrouve les cinq associations membres de la Commission nationale de concertation (CNC) :
– la Confédération nationale du logement (CNL) ;
– la Confédération générale du logement (CGL) ;
– l’Association consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ;
– la Confédération syndicale des familles (CSF) ;
– l’Association force ouvrière consommateur (Afoc).
Deux de ces associations sont à l’origine d’une action de groupe dans le champ immobilier, la troisième action dans ce domaine ayant été engagée par l’Union fédérale de la consommation (UFC-Que choisir) qui ne siège pas à la CNC. On peut penser que, si le champ de l’action de groupe s’ouvre à d’autres secteurs que celui de la consommation, par exemple à ceux de la santé ou de l’environnement, de nouvelles associations spécialisées seront agréées.

3 Comment devient-on une association agréée ?

Une association de défense des consommateurs doit posséder un agrément spécifique valable cinq ans renouvelables. L’objectif est d’éviter la mise en œuvre d’actions abusives : selon le législateur, le statut et l’objet social des associations de consommateurs agréées constitueraient une garantie de légitimité pour représenter un groupe de consommateurs. Les avocats ne sont pas habilités à initier directement une action de groupe (contrairement à la « class action » américaine) et ne peuvent intervenir en demande qu’au soutien des associations de consommateurs.

4 Quelle définition du consommateur ?

La loi Hamon introduit un article préliminaire dans le Code de la consommation qui définit désormais le consommateur comme : « Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Le législateur transpose ainsi en droit français la notion de consommateur, définie par l’article 2 de la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Il en ressort que les personnes morales sont exclues du bénéfice de l’action de groupe. Seuls les consommateurs placés dans une situation similaire ou identique peuvent bénéficier de cette nouvelle voie de droit. Cette condition sera appréciée au regard du manquement reproché au professionnel, et laisse une grande marge d’appréciation au juge. Par ailleurs, la loi n’a pas défini de seuil ni de plafond : ainsi, à compter de deux consommateurs lésés, l’action de groupe est possible.

5 Pour quels types de réclamations ?

L’action de groupe a exclusivement pour objet la réparation de préjudices matériels. En effet, les associations ne pourront agir que pour obtenir la réparation de préjudices individuels, subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique, et ayant pour cause commune un manquement d’un ou de mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles (article L. 423-1 du Code de la consommation). L’objectif est de réparer des préjudices pécuniaires, c’est-à-dire ceux portant atteinte au patrimoine des consommateurs (ainsi par exemple des frais engagés, le prix d’un produit, le montant d’un abonnement, des achats sur Internet ou en magasins). Il s’agit donc de préjudices ayant une origine commune. Les préjudices écologiques, moraux, sanitaires et corporels (liés par exemple à des médicaments défectueux ou à une exposition à l’amiante…) sont exclus, à ce jour, de son champ d’application. Dans un premier temps, le législateur a souhaité exclure du champ de l’action de groupe ces préjudices très individualisés, se prêtant plus difficilement à une globalisation. Mais les consommateurs conservent le droit d’agir, selon les procédures de droit commun, pour obtenir réparation des préjudices qui n’entrent pas dans le domaine de l’action de groupe.

6 Quelles sont les juridictions compétentes ?

L’action de groupe relève de la compétence des tribunaux de grande instance du lieu où demeure le défendeur, c’est-à-dire, s’agissant d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. En cas de pluralité de défendeurs, le tribunal du lieu où demeure l’un des défendeurs est compétent, au choix du demandeur (article 42 du Code de procédure civile). Pour le professionnel n’ayant pas de domicile ou résidence connus et pour celui demeurant à l’étranger, la compétence territoriale est attribuée au tribunal de grande instance de Paris.

7 Quel est le déroulement de la procédure d’action de groupe de droit commun ?

L’action de groupe se développe à travers trois phases successives :
– La phase 1, dite « de reconnaissance de responsabilité », est judiciaire. Elle consiste pour le tribunal de grande instance saisi à rendre un seul et même jugement sur la recevabilité de l’action, le principe de responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés, et le cas échéant, sur la définition du groupe, l’évaluation des préjudices, les modalités de publicité de la décision, l’information et l’adhésion des consommateurs, l’indemnisation par le professionnel et enfin la liquidation judiciaire.
– La phase 2 est celle de la mise en œuvre du jugement statuant sur la responsabilité : elle intervient, hors cadre judiciaire, et a pour objet l’indemnisation des consommateurs et le règlement des différends. Durant cette phase, le professionnel exécutera les mesures de publicité ordonnées par le juge afin d’informer les consommateurs ; ceux-ci peuvent alors adhérer à l’action collective afin d’obtenir le règlement par le professionnel de leur préjudice selon les modalités définies par le jugement.
– La phase 3 intéresse la liquidation judiciaire du différend : le jugement sur la responsabilité prévoit en effet une audience finale qui viendra mettre un terme à la procédure (article R. 423-7 du Code de la consommation). C’est à cette occasion que, s’il y a lieu, le juge sera saisi de demandes d’indemnisation non satisfaites par le professionnel en vertu du premier jugement ; si cependant aucune demande ne lui est soumise dans les délais prévus, il constatera la fin de l’instance et donc de toute la procédure d’action de groupe.

8 Cette procédure peut-elle intervenir sous forme simplifiée ?

Oui. La loi a prévu, à côté de l’action de groupe de droit commun, une forme simplifiée : il s’agit d’une alternative à la procédure ordinaire d’action de groupe qui pourra être demandée dès l’assignation ou en cours de débats. Elle est soumise au libre choix du juge. Elle est subordonnée à deux conditions, posées par l’article L. 423-10 du Code de la consommation : elle suppose que l’identité et le nombre de consommateurs lésés soient connus, c’est-à-dire que le professionnel soit en mesure d’identifier tous les consommateurs lésés (par exemple au travers d’un fichier client) ; et que ces consommateurs aient subi un préjudice de même montant ou de montant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X