Réglementation

L’acte II du droit de la montagne s’ouvre en 2017

Les spécificités de la montagne justifient une adaptation du droit. La loi du 29 décembre dernier confirme ce principe et en simplifie l’application.

L’objectif paysager de la seconde loi montagne – après celle de 1985 – figure dans son article premier (al.10) : « veiller à la qualité des espaces naturels et des paysages ». La forêt, l’agriculture et l’urbanisme font partie des domaines d’application.

1) La forêt

L’exposition de la montagne aux risques naturels justifie les prescriptions imposées par l’article 25 à l’Office national des forêts : l’établissement public « apporte son expertise à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l’eau ». L’autre question majeure liée à la forêt concerne son accessibilité pour l’exploitation : l’État confirme (art. 25) les mesures de la loi du 9 janvier 1985, et les collectivités locales prennent en compte ce sujet dans leurs documents d’urbanisme (art. 72) ; 10 ha suffisent pour justifier un plan simple de gestion (art. 52), au lieu de 25 ha dans le droit forestier courant. L’article 57 punit les...

Vous lisez un article de la revue Paysage n° 398 du 14/04/2017
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