Réglementation Résolution de la vente

L’acquéreur d’un ancien site ICPE doit prouver que la pollution découverte émane d’ouvrages inconnus à la date de la vente

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

L’acquéreur d’un terrain ayant accueilli une station-service découvre des citernes enterrées ainsi qu’une importante pollution inconnue à la date de la vente. Il demande la résolution de la vente et des dommages et intérêts, au titre de la méconnaissance par le vendeur de son obligation...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5851 du 15/01/2016
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