Réglementation Méthode de notation

L’acheteur peut procéder au choix de l’attributaire après avoir tiré au sort une commande fictive

Mots clés : Jurisprudence

Une Ville a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché de travaux ayant pour objet l’exploitation et le maintien de ses installations d’éclairage public. Pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse au regard du critère du prix, le pouvoir adjudicateur a élaboré plusieurs commandes fictives et a tiré au sort, avant l’ouverture des plis, celle à partir de laquelle ce critère serait évalué. Une entreprise évincée a contesté...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5909 du 17/02/2017
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