Réglementation Déclaration préalable

L’absence de notification de la servitude de passage n’empêche pas son opposabilité

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Droit de propriété - Jurisprudence

Un propriétaire a déposé une déclaration préalable en vue de régulariser l’édification d’une clôture en limite de sa propriété. Par un arrêté de juin 2010, le maire de la commune s’est opposé à ce projet au motif qu’il méconnaissait la servitude de passage des piétons approuvée par un arrêté préfectoral de 2001 sur les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5827 du 31/07/2015
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