Réglementation Carrières

L’absence de l’avis de l’Inao au dossier d’enquête publique a privé les personnes intéressées d’une bonne information

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un préfet avait délivré à une société une autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte sur le territoire d’une commune comportant des aires de production de vins d’appellations d’origine contrôlée. Un syndicat viticole a contesté l’arrêté d’autorisation, pointant l’absence de l’avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) au dossier d’enquête publique. Selon le requérant, le dossier était incomplet et méconnaissait le principe de bonne...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5845 du 04/12/2015
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