Réglementation Enquête publique

L’absence d’un avis obligatoire ne vicie pas forcément la procédure

Mots clés : Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence

Une société a obtenu l’autorisation d’exploiter une carrière. L’avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao), obligatoire en l’espèce, ne figurait pas dans le dossier soumis à enquête publique. La cour administrative d’appel a annulé l’arrêté préfectoral au motif que le défaut de production de l’avis défavorable de l’Inao lors de l’enquête publique a eu pour effet de nuire à l’information du public.

Question

L’absence d’un avis obligatoire dans le dossier nuit-elle nécessairement à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5913 du 17/03/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X