Réglementation Mapa

L’absence d’un « avis d’intention de conclure » ouvre la voie à un référé contractuel

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence - Passation de marché

Un maître d’ouvrage a lancé une consultation en vue de la passation d’un marché en procédure adaptée (Mapa) portant sur l’extension et la rénovation du réseau d’eau. Le 10 mai 2016, il a notifié à une entreprise le rejet de son offre. Le marché a été signé le 23 mai. Plus tard le même jour, l’entreprise évincée a introduit un référé précontractuel devant le tribunal administratif. Après avoir été informée de la signature du marché, l’entreprise a requalifié son action en référé contractuel, le 3 juin 2016.

Question Le référé contractuel était-il...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5917 du 14/04/2017
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