Réglementation Environnement

L’absence d’accord du tiers à la réalisation de travaux ne rend pas irrégulier le permis de construire des éoliennes

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Energie renouvelable - Jurisprudence

Un préfet a accordé à une société des permis de construire pour un parc éolien comportant cinq machines hautes de 150 m, ainsi que pour un poste de livraison. Ces permis ont été délivrés sous réserve, pour le bénéficiaire, de respecter les prescriptions...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5858 du 04/03/2016
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