Vos questions Fiscalité

L’abattement de 30 % bénéficie-t-il à toutes les plus-values lors de la cession de terrains à bâtir ?

Mots clés : Fiscalité

NON. Les plus- values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir (article 257, I, 2, 1° du Code général des impôts) sont réduites d’un abattement exceptionnel de 30 % pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (taux actuel de 19 %) et aux prélèvements sociaux (taux actuel de 15,5 %). Deux conditions doivent être remplies : la cession doit être précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et la cession...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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