Réglementation Contrats

Juge judiciaire, juge administratif : la frontière affinée

Déterminer la juridiction compétente en cas de litige relève parfois d’un art subtil.

Par Laurent Karila, avocat associé (Karila, société d’avocats), chargé d’enseignementà l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

La fin de l’année 2015 a donné l’occasion aux magistrats de confirmer la compétence du juge judiciaire pour deux types d’actions spécifiques, l’action directe contre l’assureur et l’action en garantie contre le sous-traitant d’un marché public de travaux.

Rappelons que notre droit distingue les compétences des tribunaux judiciaires et des tribunaux administratifs. Et considère, depuis la jurisprudence « Castro » (1) et la loi Murcef du 11 décembre 2001, que le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5851 du 15/01/2016
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