Réglementation Contrats

Juge judiciaire, juge administratif : la frontière affinée

Déterminer la juridiction compétente en cas de litige relève parfois d’un art subtil.

Par Laurent Karila, avocat associé (Karila, société d’avocats), chargé d’enseignementà l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

La fin de l’année 2015 a donné l’occasion aux magistrats de confirmer la compétence du juge judiciaire pour deux types d’actions spécifiques, l’action directe contre l’assureur et l’action en garantie contre le sous-traitant d’un marché public de travaux.

Rappelons que notre droit distingue les compétences des tribunaux judiciaires et des tribunaux administratifs. Et considère, depuis la jurisprudence « Castro » (1) et la loi Murcef du 11 décembre 2001, que le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé, d’une part ; et que les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, d’autre part.

Partage de compétence.

On peut résumer cela en énonçant que le juge administratif est compétent pour traiter de toutes les actions en responsabilité contractuelle et/ou délictuelle engagées par l’un...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5851 du 15/01/2016
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