Enjeux

Jeunes de 15 à 17 ans : les travaux réglementés

Les employeurs du BTP ne peuvent en principe confier à un mineur des travaux dangereux. Le Code du travail autorise toutefois, pour les besoins de sa formation professionnelle, l’accomplissement de travaux dits « réglementés ». Un décret du 17 avril 2015, précisé par une instruction ministérielle du 7 septembre 2016, prévoit à ce titre une procédure de dérogation aux travaux interdits pour les mineurs. Revue de détail du dispositif.

Jeunes et travaux concernés

Les mineurs. Peuvent être affectés à des travaux réglementés les jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation, stagiaires de la formation professionnelle et étudiants préparant un diplôme professionnel et technologique.

Liste des travaux réglementés. Les travaux susceptibles de dérogation sont :

– les travaux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à certains agents chimiques dangereux ;

– les opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 1 (inférieur à 100 fibres par litre) ;

– les interventions en milieu hyperbare réalisées dans une zone de pression relative maximale supérieure à 1 200 hectopascals ;

– la conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage ;

– les travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien de certaines machines telles que des scies circulaires ou des machines à scier, ou de machines comportant des éléments mobiles concourant à l’exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement ;

– les travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l’arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause ;

– l’utilisation, dans le cadre de travaux temporaires en hauteur, d’échelles, escabeaux et marchepieds dans deux cas : si les équipements de travail munis d’une protection collective ne peuvent être utilisés et quand l’évaluation du risque de chute a établi que ce dernier est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée (par exemple, le remplacement d’une ampoule électrique) ;

– les travaux temporaires en hauteur nécessitant l’utilisation d’équipements de protection individuelle ;

– le montage et le démontage d’échafaudages ;

– les travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d’intervention sur des appareils à pression soumis à suivi (appareils à pression de gaz, de vapeur, de liquide… ) ;

– la visite, l’entretien et le nettoyage de l’intérieur des cuves, citernes, bassins, réservoirs et les travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné (puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries) ;

– les travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion.

Procédure de dérogation

Démarches à suivre. L’employeur envisageant d’affecter un mineur à des travaux réglementés doit faire parvenir à l’inspection du travail, par tout moyen, une déclaration de dérogation. Cette dernière comprend différentes mentions : secteur d’activité de l’entreprise, formation professionnelle concernée, lieux de formation connus, travaux réglementés faisant l’objet de la demande, machines utilisées le cas échéant et fonctions de la personne appelée à encadrer le mineur. Le chef d’établissement (centre de formation d’apprentis, établissement d’enseignement général, technique ou professionnel, organisme de formation professionnelle) doit également procéder à cette déclaration.

Renouvellement. Cette formalité doit être renouvelée tous les trois ans. Cependant, en cas de modifications concernant le secteur d’activité de l’entreprise, la formation professionnelle suivie, les travaux ou les machines concernés, l’employeur devra actualiser sa déclaration de dérogation dans les huit jours suivant le changement intervenu.

Conditions de validité de la dérogation

Évaluer les risques. L’employeur devra, avant d’envoyer sa déclaration de dérogation, avoir procédé à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. Celle-ci prend donc en compte la vulnérabilité spécifique des jeunes compte tenu de leur âge, de leur niveau de formation, de leur absence de connaissance du milieu de travail. Elle permet ainsi de cibler les risques spécifiques et de prévoir des actions de prévention adaptées.

Informer, former, encadrer. Avant l’affectation aux travaux concernés, l’employeur devra avoir obtenu, pour le jeune, la délivrance d’un avis médical d’aptitude. Il s’agira en outre de l’informer sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures de nature à y remédier. Mais aussi de lui dispenser une formation adaptée à son profil. Le mineur devra également être encadré, pendant les travaux, par une personne compétente pour assurer le suivi de sa formation professionnelle et de sa sécurité. Elle devra à ce titre disposer des moyens nécessaires pour le faire, notamment du temps pour remplir cette fonction de tuteur.

Éléments à conserver en cas de contrôle. L’employeur doit par ailleurs tenir à la disposition de l’inspection du travail, en cas de contrôle, les informations relatives à l’identité du jeune travailleur et de son encadrant, à la formation professionnelle suivie, aux formations à la sécurité dispensées dans ce cadre, ainsi que l’avis médical d’aptitude. Comme le précise l’instruction ministérielle du 7 septembre 2016, la réunion de ces différents éléments s’impose avant l’affectation du mineur aux travaux réglementés.

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