Réglementation

Irrégularités affectant une procédure d’appel d’offres

Mots clés : Collectivités locales - Jurisprudence - Marchés publics - Passation de marché

Conseil d’Etat, 23 décembre 2008, « Communauté ­d’agglomération Salon-Etang de Berre – Durance », n° 311268.

Une communauté de communes a engagé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un marché de services de transport public. Une entreprise a saisi le juge des référés précontractuels d’une demande d’annulation de la procédure, invoquant plusieurs faits, dont celui que les avis d’appel public à la concurrence mentionnaient à tort que le marché n’était pas soumis à l’accord sur les marchés publics de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5507 du 12/06/2009
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